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1 action en constatation
Dictionnaire de droit français-russe > action en constatation
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2 action en constatation
сущ.юр. иск о признанииФранцузско-русский универсальный словарь > action en constatation
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 constatation
f1. ( action) констати́рование, констата́ция;une constatation s'impose:... ∑ — необходи́мо констати́ровать сле́дующее:faire une constatation — констати́ровать ipf. et pf. littér.;
..2. (fait constaté) устано́вленный факт;les constatations de l'enquête prouvent que... — фа́кты, устано́вленные рассле́дованием, свиде́тельствуют, что...
См. также в других словарях:
constatation — [ kɔ̃statasjɔ̃ ] n. f. • 1586, rare av. XIXe; de constater 1 ♦ Action de constater pour attester. ⇒ observation. La constatation d un fait. C est une simple constatation et non un reproche. Faire une constatation. Je suis arrivé à la constatation … Encyclopédie Universelle
Action En Responsabilité — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE … Wikipédia en Français
Action en responsabilite — Action en responsabilité Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique … Wikipédia en Français
CONSTATATION — n. f. Action de constater ou Résultat de cette action. Les constatations de l’expert. Procéder à une constatation. Les constatations du procès verbal. La constatation des naissances, des décès … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Action en responsabilité — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de … Wikipédia en Français
Action corrective — Une action corrective est une action visant à éliminer une faiblesse détectée dans le système ou la cause d une non conformité afin d en empêcher la réapparition. Une non conformité pouvant avoir plusieurs causes, il est parfois nécessaire de… … Wikipédia en Français
constatation — (kon sta ta sion) s. f. L action de constater. Les constatations de l expert. La chose constatée. Les constatations du procès verbal. ÉTYMOLOGIE Constater … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
observation — [ ɔpsɛrvasjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. observatio I ♦ 1 ♦ Vx Loi, tradition communément observée. « Quelqu une de nos observations, reçue avec autorité » (Montaigne). 2 ♦ (1507) Mod. Action d observer ce que prescrit une loi, une règle. ⇒ obéissance … Encyclopédie Universelle
ADOPTION — Le développement moderne de l’adoption est particulièrement remarquable. Si l’institution demeure inconnue notamment du droit musulman et de certaines législations d’Amérique latine, elle a pris une place importante dans les lois et dans les… … Encyclopédie Universelle
VALEURS (philosophie) — Pour mesurer à quelle distance, et selon quelles limites consenties, les articles qui suivent se situent par rapport à l’approche traditionnelle des valeurs, notamment en France, il suffit d’évoquer le point de vue axiologique de Louis Lavelle.… … Encyclopédie Universelle